Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après le « Contrat ») sont celles de la société L’AGENCE KN, société à responsabilité limitée, dont le siège social se situe 169 avenue Charles de Gaulle, 69160 Tassin-la-Demi-Lune immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 534 273 362, (ci-après « L’AGENCE KN »).

Dans le cadre de son activité, elle a notamment conçu et développé une solution web de génération de cahier des charges en ligne pour des projets web portés par des professionnels (ci-après la « Solution »).

Le présent Contrat est conclu entre L’AGENCE KN et tout professionnel souhaitant utiliser la Solution (ensemble les « Parties »).
La Solution s’adresse uniquement aux professionnels. Aussi les projets pour lesquels elle est utilisée doivent impérativement entrer dans le cadre d’une activité professionnelle.
Par conséquent, toute personne qui accepte le présent contrat en ligne reconnait être un professionnel ou, à défaut, agir au nom et pour le compte d’un professionnel et disposer à ce titre de tout pouvoir pour l’engager contractuellement.

1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent Contrat et ses annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant.
« Agence » désigne une agence web sélectionnée par l’Entreprise à qui cette dernière transmet son Cahier des Charges au moyen de la Solution en vue d’obtenir un devis.
« Cahier des Charges » désigne le cahier des charges du Projet généré au moyen de la Solution à partir des informations renseignées par l’Entreprise susceptible d’être partagé avec des Agences.
« Compte » désigne le compte personnel de l’Entreprise sur la Solution lui permettant d’y accéder de manière confidentielle et d’en utiliser les fonctionnalités.
« Contrat » désigne le présent contrat et ses annexes.
« Données » désigne toute information et/ou fichier appartenant à l’Entreprise saisie ou téléchargée sur la Solution dans le cadre de son utilisation.
« Entreprise » désigne la personne physique ou morale qui conclut le présent Contrat avec AGENCE KN en vue d’utiliser la Solution à des fins professionnelles.
« Identifiants » désigne ensemble l’identifiant de connexion et le mot de passe lié à celui-ci permettant d’accéder au Compte.
« Projet » désigne le projet web pour lequel l’Entreprise souhaite réaliser un Cahier des Charges au moyen de la Solution. Le Projet peut porter sur la création d’un site internet, sur de la création de contenu web, sur de la maintenance ou encore sur des prestations de référencement SEO.
« Site » désigne le site internet www.moncahierdeschargesweb.com sur lequel la Solution est accessible.
« Solution » désigne la solution web « Moncahierdeschargesweb.com » objet du présent Contrat éditée par L’AGENCE KN et décrite à l’article 3.
« Collaborateur » désigne toute personne qui utilise la Solution avec l’autorisation et sous la responsabilité de l’Entreprise via le Compte (salarié de l’Entreprise notamment).

2. Objet – Entrée en vigueur – Durée

Le présent Contrat a pour objet de définir les modalités contractuelles applicables à la fourniture de la Solution par L’AGENCE KN à l’Entreprise ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation de la Solution.
Il entre en vigueur à compter de son acceptation en ligne sur le Site par l’Entreprise (case à cocher) pour une durée indéterminée.

3. Description de la Solution

La Solution permet de générer un Cahier des Charges en ligne et de le partager avec des Agences.
L’Entreprise peut générer son Cahier des Charges en créant un projet sur la Solution puis, étape par étape au moyen des formulaires qui s’affichent, en renseignant des informations sur l’Entreprise, le Projet, les fonctionnalités souhaitées, la charte graphique, etc.
Une fois que l’Entreprise considère que le Cahier des Charges est achevé, elle peut le partager à 3 Agences au moyen d’une fonctionnalité dédiée.
Le partage permet de transmettre par email aux Agences sélectionnées par l’Entreprise un lien URL leur permettant d’accéder au Cahier des Charges sur la Solution.
Ces dernières pourront alors prendre contact avec l’Entreprise et lui proposer un devis. L’AGENCE KN n’interviendra en aucun cas dans le cadre de la relation entre une Agence et l’Entreprise.
L’Entreprise a également la possibilité de transmettre le Cahier des Charges directement à L’Agence KN par l’intermédiaire de la Solution afin qu’elle lui établisse un devis.

4. Accès à la Solution

4.1. Droits d’accès et d’utilisation

Par le présent Contrat, L’AGENCE KN accorde à l’Entreprise, pour le monde entier, un droit d’accès à distance et d’utilisation de la Solution, personnel, non exclusif et non cessible pour la durée du Contrat.
Ces droits sont concédés uniquement pour les besoins internes de l’Entreprise directement liés à son activité et dans le seul et unique but de lui permettre l’utilisation de la Solution conformément à sa destination et aux stipulations des présentes.

4.2. Mode d’accès

L’accès à la Solution se fait à travers le réseau internet, en se rendant sur le Site à partir de l’environnement informatique de l’Entreprise ou celui d’un Collaborateur.
L’AGENCE KN n’est pas responsable de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès à la Solution, qui sont à la charge et sous la responsabilité exclusive de l’Entreprise.

4.3. Compte – Identifiants

L’AGENCE KN met à disposition de l’Entreprise un Compte lui permettant de bénéficier d’un accès personnalisé à la Solution et d’en utiliser les fonctionnalités.
Le Compte mis à disposition est réservé exclusivement à l’Entreprise et ses Collaborateurs, à l’exclusion de toute autre personne.
L’Entreprise est seule responsable de ses propres actions et de celles de ses Collaborateurs sur la Solution et, plus généralement, de la façon dont est utilisée la Solution.
L’Entreprise devra informer L’AGENCE KN sans délai en cas d’utilisation ou de suspicion d’utilisation non autorisée de son Compte.
L’accès au Compte se fait au moyen d’Identifiants uniques, personnels et strictement confidentiels permettant de bénéficier d’un accès propre et confidentiel à la Solution.
L’Entreprise est seule responsable de la confidentialité des Identifiants. Elle s’engage notamment à prendre les mesures nécessaires afin de garantir qu’ils ne puissent pas être utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées.
Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des Identifiants fournis engage la responsabilité unique de l’Entreprise à l’exclusion de celle de L’AGENCE KN.

4.4. Gratuité

L’accès à la Solution est gratuit.

5. Utilisation de la Solution

L’Entreprise s’engage à utiliser la Solution :
– de manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conformément à sa destination ;
– dans le respect des dispositions du présent Contrat et de toutes règles d’utilisation rendues accessibles par L’AGENCE KN, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site ;
– dans le respect des droits des tiers et de ceux de L’AGENCE KN, de toute réglementation en vigueur, de l’ordre public et des bonnes mœurs.
En particulier, l’Entreprise s’interdit notamment :
– de distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, notamment par reverse engineering, tout contenu ou élément de la Solution sans le consentement exprès préalable et écrit de L’AGENCE KN ou, le cas échéant, celui des tiers concernés ;
– de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Solution et/ou du Site de L’AGENCE KN ou des activités qui s’y déroulent ;
– de distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à L’AGENCE KN ou aux intérêts de tiers ;
– de contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès à la Solution et/ou au Site ;
– de faire de la fouille de données sur le Site sans le consentement exprès, écrit et préalable de L’AGENCE KN ;
– d’utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder à la Solution à quelque fin que ce soit, notamment afin d’extraire des données de la base de données, sans le consentement exprès, écrit et préalable de L’AGENCE KN.
L’Entreprise se porte fort du respect de l’ensemble de ces obligations par ses Collaborateurs.
Toute violation par un Collaborateur de l’une quelconque de ces obligations engagera la responsabilité de l’Entreprise.

6. Disponibilité de la Solution

6.1. Disponibilité – Hébergement

La Solution n’est pas hébergée par L’AGENCE KN mais chez un prestataire tiers, hébergeur professionnel spécialement choisi pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données.
L’AGENCE KN reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du Contrat, dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation de la Solution.

6.2. Interruption – Suspension

L’AGENCE KN pourra interrompre l’accès à la Solution sans obligation d’en informer préalablement l’Entreprise, notamment dans le cadre d’opérations de maintenance de la Solution ou en cas d’utilisation suspecte ou anormale de celle-ci par l’Entreprise ou par un Collaborateur.
Par utilisation suspecte ou anormale, les Parties entendent notamment :
– toute tentative de connexion multiple ou échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles de l’Entreprise ou d’un Collaborateur ;
– toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées à la Solution.

7. Evolution de la Solution

L’AGENCE KN est libre de faire évoluer la Solution sans information préalable de l’Entreprise.
L’AGENCE KN fera notamment évoluer sa Solution pour s’adapter à l’évolution des technologies et standards utilisés sur le réseau Internet. Ces évolutions pourront obliger de mettre à jour le navigateur web avec lequel la Solution est utilisée.
A défaut d’effectuer les mises à jour requises, L’AGENCE KN ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement de la Solution en découlant et/ou de toute impossibilité partielle ou totale d’y accéder.

8. Propriété intellectuelle

L’AGENCE KN est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution et sur les éléments qui la composent, quelle que soit leur nature, ainsi que de l’ensemble du savoir-faire qui s’y rattache.
La Solution et les éléments qui la composent sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.
Ni le présent Contrat ni l’accès à la Solution ne confère de droit quelconque à l’Entreprise sur la Solution ou sur les éléments la composant.
Toute utilisation ou exploitation de la Solution ou de l’un quelconque de ses éléments faite en contravention des présentes pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à l’initiative de L’AGENCE KN, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.
Toute reproduction totale ou partielle de la Solution et/ou des éléments la composant par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de L’AGENCE KN est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le présent Contrat n’emporte en aucun cas l’autorisation, pour l’Entreprise, d’utiliser les marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine et autres signes distinctifs identifiant L’AGENCE KN, la Solution ou tout produit ou services de L’AGENCE KN à quelque titre et de quelque manière que ce soit.
L’Entreprise s’abstient de commettre tout acte de concurrence déloyale envers L’AGENCE KN ou l’une de ses filiales.

9. Données de l’Entreprise

L’Entreprise est amenée à communiquer des Données dans le cadre son utilisation de la Solution.
Elle demeure pleinement propriétaire de l’ensemble des Données qu’elle communique et est seule responsable de leur contenu. Elle garantit à ce titre qu’aucun élément des Données n’enfreint les textes en vigueur ou les droits de tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon ou la concurrence déloyale et tiendra L’AGENCE KN indemne en cas d’action ou revendication émanant de tiers relativement aux Données.
Ces Données pourront être utilisées par L’AGENCE KN pendant toute la durée du Contrat afin d’assurer la fourniture de la Solution dans les conditions des présentes.
Les Données devront être restituées à l’Entreprise dès la cessation du Contrat sur demande expresse de sa part dans un délai de 15 jours suivant la cessation. A défaut de demande formulée dans ce délai, L’AGENCE KN sera autorisée à détruire ou supprimer les Données ou copies des Données, sans faute de sa part.
L’Entreprise aura alors 15 jours pour vérifier les Données restituées. À l’issue de ce délai, et faute pour l’Entreprise d’émettre des réserves, la restitution sera considérée conforme et L’AGENCE KN pourra sans faute détruire ou supprimer les Données ou copies des Données encore en sa possession.

10. Liens hypertextes

La Solution peut contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de L’AGENCE KN, sur lesquelles cette dernière n’exerce aucune sorte de contrôle. Ces sites n’étant pas édités par L’AGENCE KN, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.

11. Traitement des données personnelles

11.1. Respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales qui leur incombent respectivement au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

11.2. Traitements de données personnelles réalisés par L’AGENCE KN

L’AGENCE KN est amenée à réaliser des traitements de données personnelles dans le cadre de la fourniture de la Solution.
Ces traitements peuvent concerner les données suivantes :
– Informations sur les Collaborateurs (nom, prénom, n° de téléphone, adresse email) ;
– Informations sur la personne en charge du suivi du Projet (nom, prénom, n° de téléphone, adresse email) ;
– Informations sur l’Entreprise (dénomination sociale, adresse email, n° de téléphone, adresse du siège, adresse email de l’Entreprise, date d’immatriculation, nombre de salariés).
L’AGENCE KN réalise ces traitements pour le compte de l’Entreprise en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Conformément au RGPD, un accord de sous-traitance est conclu entre les Parties pour déterminer des modalités de cette sous-traitance. Cet accord figure en annexe du présent Contrat.

12. Confidentialité

Les Parties s’obligent à tenir comme confidentielles toutes informations échangées entre elles dans le cadre de la négociation et/ou de l’exécution du présent Contrat, et notamment les informations suivantes :
– toute information, sous quelque forme que ce soit, ayant trait aux méthodologies, savoir-faire, produits, services, outils, logiciels, matériels, modèles industriels et données des Parties ainsi que toute mise à jour, modification, ou ajout à ces dernières ;
– toute information, sous quelque forme que ce soit, relative aux clients, prospects, relations d’affaires, partenaires, personnes physiques ou personnes morales, des Parties ;
– toute information, sous quelque forme que ce soit, relative à la gestion, aux opérations commerciales et aux activités administratives, financières et marketing des Parties, même celles non expressément liées aux dispositions du Contrat ;
– les Données renseignées par l’Entreprise sur la Solution.
sans que cela soit exhaustif.
En conséquence, chaque Partie s’engage à :
– ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et
– à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie que dans les limites permises par le Contrat ou qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations prévues dans le Contrat.

Chaque Partie pourra autoriser par écrit et de manière expresse l’autre Partie à divulguer une ou plusieurs des informations confidentielles listées ci-dessus. L’autorisation devra intervenir préalablement à toute divulgation.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui :
– seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute de la Partie les recevant ;
– serait déjà en possession de la Partie qui les reçoit, sans faute de sa part ;
– devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles d’une autre Partie, dès la fin du Contrat, sur simple demande, quelle qu’en soit la cause et en tout état de cause ne pas conserver de copie desdits documents et supports.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

13. Résiliation

Chaque Partie pourra à tout moment, sans préavis ni indemnité, résilier le Contrat de plein droit par simple notification écrite adressée à l’autre Partie. La résiliation du Contrat oblige l’Entreprise à cesser d’utiliser la Solution.

14. Responsabilité

14.1. Limitation générale de responsabilité

Les Parties conviennent que L’AGENCE KN est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de la Solution.
La responsabilité de L’AGENCE KN ne pourra être engagée que pour les seuls dommages prévisibles dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect, dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non, toute perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, et cela sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de L’AGENCE KN serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que L’AGENCE KN pourrait être amenée à verser à l’Entreprise ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, la somme de 1 000 €, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Aucune réclamation et/ou action de l’Entreprise, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre L’AGENCE KN passé un délai de douze (12) mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

14.2. Cas spécifiques de limitation de responsabilité

La responsabilité de L’AGENCE KN, à quelque titre que ce soit, est notamment expressément exclue pour tout dommage :
– résultant d’une violation par l’Entreprise, ou par un Collaborateur, de l’une quelconque des obligations du présent Contrat, et notamment des obligations contenues à l’article 5 des présentes ;
– résultant d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, tablette etc.) avec lequel la Solution est utilisée ;
– subi par l’environnement technique avec lequel la Solution est utilisée et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour y accéder ;
– résultant de l’inaccessibilité, de l’indisponibilité, de la suspension, de l’interruption ou du ralentissement de tout ou partie de la Solution, notamment du fait de la saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement, ou en raison d’interventions de maintenance opérés par L’AGENCE KN ;
– résultant de modification, d’intrusion, d’altération, d’indisponibilité de la Solution opérées par un tiers (personne, virus, etc.) ;
– résultant d’erreurs commises dans l’utilisation de la Solution ou de toute utilisation non conforme de celle-ci, tel que la perte, l’altération, la modification des Données de l’Entreprise ;
– résultant des Données renseignées par l’Entreprise par l’intermédiaire de la Solution.
L’Entreprise reconnait que les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et aux conditions, notamment financières, des présentes.

15. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.
La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.
En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.
Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 (trois) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.

16. Stipulations générales

16.1. Modification du Contrat

L’AGENCE KN est libre de modifier le Contrat à tout moment.
Seule la version du Contrat en ligne sur le Site au moment de son utilisation s’applique.
L’AGENCE KN notifiera l’Entreprise par tout moyen approprié, de la modification du Contrat lorsque celui-ci accèdera à la Solution.

16.2. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles via la Solution.
L’Entreprise reconnaît notamment expressément :
– la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis le Site et/ou la Solution, lorsqu’elle accède et utilise le Site et/ou Solution ;
– que les journaux de connexion du Site ou de la Solution font foi entre les Parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’AGENCE KN dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

16.3. Titre et indépendance des clauses

En cas de divergence ou incohérence entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du présent Contrat et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité et les Parties négocieront de bonne foi des dispositions équivalentes aux dispositions invalidées.

16.4. Non-renonciation

Le fait par l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans le présent Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

16.5. Droit applicable, litiges et attribution de compétence

Le Contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.
Tout différend ou litige découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat, fera l’objet préalablement à la saisine d’un tribunal d’une demande de tentative de résolution amiable entre les Parties.
Faute d’accord amiable trouvé entre les Parties dans un délai de 60 jours calendaires à compter de la demande de tentative de résolution amiable, les Parties pourront porter le litige devant les tribunaux.
Le Tribunal de commerce de Lyon sera exclusivement compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.

17. Annexe

L’annexe suivante est jointe au Contrat et en fait partie intégrante :
– Annexe 1 – Accord de sous-traitance RGPD

Annexe 1 : Accord de sous-traitance RGPD